Conditions générales de vente

EN CAS DE NON-PAIEMENT MEME PARTIEL, JEAN BOUTEILLE SE RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS QUI LUI APPARTIENNENT. TOUS LES FRAIS AINSI OCCASIONNES SONT MIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR.

LES PRODUITS PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR JEAN BOUTEILLE MEME EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU TOUTE PROCEDURE ANALOGUE.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de Jean Bouteille, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier sur simple demande de ce dernier.

ARTICLE 9 : Réception - Réclamations – Retours

L’Acheteur s’engage à réceptionner les Produits à la date fixée par Jean Bouteille. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits au moment de leur réception. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur et adressées par mail à l’adresse contact@jeanbouteille.fr mentionnant l’objet « Réclamation produits », dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits, avec copie du bon de livraison et photos, ces derniers sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Jean Bouteille remplace dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité a été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 10 : Stockage, manipulation, équipements de vente en vrac des Produits

L’Acheteur doit veiller à ce que les conditions de stockage et de manipulation des Produits, ainsi que les conditions d’utilisation des équipements de vente en vrac des Produits, ne compromettent pas la qualité, la sécurité et/ou la conformité des Produits aux exigences prévues par les dispositions tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives.

Jean Bouteille se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, s’il constate de quelque façon que ce soit, que l’Acheteur est défaillant dans l’exécution de l’obligation prévue à l’alinéa ci-dessus, sans que cette clause puisse être interprétée comme mettant à la charge de Jean Bouteille une obligation de surveillance ou de contrôle de l’Acheteur.

Jean Bouteille n’est en aucun cas responsable des évènements de quelque nature qu’ils soient, causés par une défaillance de l’Acheteur dans les conditions de stockage et de manipulation des Produits, ou dans les conditions d’utilisation ou d’entretien des équipements de vente en vrac des Produits (fontaines, bouteilles, etc.), telles que formalisées dans les documents spécifiques à ces équipements. L’Acheteur est responsable de l’hygiène de ces équipements.

ARTICLE 11 : Règles spécifiques applicables aux Produits

11-1  Alimentaires

Jean Bouteille garantit que les Produits Alimentaires qu’il commercialise auprès de l’Acheteur sont fabriqués par des producteurs qui sont tenus de respecter les critères de conformité, de sécurité et de qualité imposés par les règles tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, en leur qualité d’exploitant du secteur alimentaire. Jean Bouteille contrôle le respect par les producteurs de leurs obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes.

Jean Bouteille respecte lui-même les dispositions, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, qui lui sont applicables en sa qualité d’exploitant du secteur alimentaire. En particulier, Jean Bouteille respecte ses obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes, et il dispose de plans de traçabilité amont et aval, d’hygiène, de surveillance et de contrôle des Produits Alimentaires, et garantit à l’Acheteur que les Produits Alimentaires sont commercialisés sans altération de leur conformité, sécurité et qualité telles que garanties par les producteurs desdits Produits.

L’étiquetage des Produits Alimentaires est effectué sous la responsabilité des producteurs desdits Produits qui sont tenus de respecter les règles relatives à l’information des consommateurs, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, en leur qualité d’exploitant du secteur alimentaire.

L’Acheteur respecte l’ensemble des dispositions, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, qui lui sont applicables en sa qualité d’exploitant du secteur alimentaire. En particulier, il respecte ses obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes, et il dispose lui-même de plans de traçabilité amont et aval, d’hygiène, de surveillance et de contrôle des Produits Alimentaires, ainsi que de systèmes et procédures permettant le retrait ou le rappel des Produits Alimentaires qui ne rempliraient pas les exigences relatives à la sécurité alimentaire.

Chaque partie s’engage à signaler à l’autre partie par écrit immédiatement toute anomalie concernant la conformité, la sécurité, la qualité et/ou l’étiquetage d’un ou plusieurs Produits Alimentaires, dont il a connaissance.

11-2  Détergents

Jean Bouteille garantit que les Produits Détergents et Cosmétiques qu’il commercialise auprès de l’Acheteur sont fabriqués par des producteurs qui sont tenus de respecter les critères de conformité, de sécurité et de qualité imposés par les règles tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, en leur qualité de producteur et/ou de Personne Responsable. Jean Bouteille contrôle le respect par les producteurs et/ou les Personnes Responsables de leurs obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes.

Jean Bouteille respecte lui-même les dispositions, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, qui lui sont applicables en sa qualité de distributeur de Produits Détergents et de Produits Cosmétiques. En particulier, Jean Bouteille respecte ses obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes, et il dispose de plans d’hygiène, de surveillance et de contrôle des Produits Détergents et des Produits Cosmétiques, et garantit à l’Acheteur que lesdits Produits sont commercialisés sans altération de leur conformité, sécurité et qualité telles que garanties par les producteurs et/ou les Personnes Responsables desdits Produits.

L’étiquetage, notamment des mentions relatives aux risques liés aux substances chimiques (REACH) des Produits Détergents et Cosmétiques est effectué sous la responsabilité des producteurs et/ou des personnes responsables desdits Produits qui sont tenus de respecter les règles,  tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, en leur qualité de producteurs et/ou de Personnes Responsables.

L’Acheteur respecte l’ensemble des dispositions, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, qui lui sont applicables en sa qualité de distributeur de Produits Détergents et Cosmétiques. En particulier, il déclare son activité de distribution de Produits cosmétiques vrac auprès de l’ANMS (déclaration établissement de conditionnement), il dispose lui- même de plans d’hygiène, de surveillance et de contrôle des Produits Détergents et Cosmétiques, ainsi que de systèmes et procédures permettant le retrait ou le rappel des Produits Détergents et Cosmétiques qui feraient l’objet d’un signalement.

Chaque partie s’engage à signaler à l’autre partie par écrit immédiatement toute anomalie concernant la conformité, la sécurité, la qualité et/ou l’étiquetage d’un ou plusieurs Produits Détergents ou Cosmétiques, dont il a connaissance.

ARTICLE 12 : Garantie et responsabilité de Jean Bouteille

La garantie légale de Jean Bouteille à l’égard de l’Acheteur sur les Produits couvre exclusivement les vices cachés qui rendent lesdits Produits impropres à l'usage auquel l’Acheteur les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En outre, les Produits livrés par Jean Bouteille bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux (2) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité desdits Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

Les garanties forment un tout indissociable avec les Produits livrés. Les Produits revendus, altérés, 

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Jean Bouteille, par écrit à l’adresse contact@jeanbouteille.fr mentionnant l’objet « Réclamation produits », de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit 

Jean Bouteille exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que : manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même Jean Bouteille en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.

Jean Bouteille exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit en cas de non-respect par l’Acheteur (i) de ses obligations issues des dispositions communautaires, nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, et (ii) de ses obligations contractuelles et notamment celles énoncées à l’article 10 et 11 des présentes conditions générales de vente, et enfin (iii) des règles d’utilisation énoncées sur les fiches techniques des Produits.

La responsabilité civile de Jean Bouteille ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ces derniers, dans le cadre de l'

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Jean Bouteille serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra dépasser le total des sommes versées par ce dernier et encaissées par Jean Bouteille pour la commande concernée et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

Toute garantie et/ou toute responsabilité du Fournisseur sont exclues en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure. En particulier, la garantie est exclue et la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée, si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Enfin, la garantie est exclue et la responsabilité ne peut être engagée en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, acte de vandalisme, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation des Produits ou de mélange avec d’autres produits.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle, confidentialité, communication

Jean Bouteille conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni copiés sans son autorisation écrite et préalable.

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de nature financière, technique, commerciale, juridique ou autre, auxquels elles ont accès au cours de l’exécution du présent contrat.

Chaque partie accepte que l’autre partie cite sa dénomination sociale/marque à titre de référence client ou fournisseur, dans sa documentation commerciale et/ou sur son site Internet, à des fins commerciales.

ARTICLE 14 : Traitements des données à caractère personnel

Jean Bouteille respecte les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (Règlementation RGPD).

Jean Bouteille s’engage à limiter les traitements des données de l’Acheteur à ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution du contrat ou à ce qui a été expressément consenti par l’Acheteur, conformément à la Politique de confidentialité. Jean Bouteille s’engage à donner suite aux demandes de l’Acheteur concernant les données à caractère personnel qui le concernent (accès, rectification, effacement, opposition, droit à la limitation, droit à la portabilité, etc.). Jean Bouteille met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à garantir la sécurité et l’intégrité des traitements des données du client, notamment de ses coordonnées bancaires, et à lui notifier toute violation de ses données à caractère personnel dans les plus brefs délais à compter de la découverte de la violation.

ARTICLE 15 : Imprévision

Jean Bouteille et l'Acheteur renoncent chacun expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer chacun leurs obligations, même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer par écrit l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation, et s'en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la partie empêchée en a informé l’autre, de même que les obligations réciproques de l’autre partie.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre par écrit de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 17 : Comportement loyal et de bonne foi

Les parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Les parties s’obligent à assurer une veille permanente tant communautaire que nationale, tenant aux obligations légales, règlementaires ou normatives relatives aux Produits, leurs conditionnements et leur étiquetage et s’engagent à se communiquer des renseignements fiables et vérifiables et, à ce titre, à informer au plus tôt l’autre partie de toute modification y afférente.

ARTICLE 18 : Résiliation du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations essentielles visées aux articles 5, 6, 7, 9 10, 11, 13 et 17 des présentes conditions générales de vente, le contrat peut être résilié au gré de la partie lésée, sans préjudice des autres droits et recours de cette dernière.

Il est expressément entendu que cette résiliation a lieu de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.